La loi Pinel est une loi française qui vise à encourager l’investissement locatif dans les zones où il y a peu de logements disponibles en proposant des avantages fiscaux aux particuliers. Elle s’articule comme suit : pour bénéficier de ce programme, il faut investir dans un bien immobilier (ex: maison) neuf ou ancien qui sera mis en location ou loué meublé pendant au moins neuf ans.
Pour les investisseurs qui ont acheté depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, ils pourront bénéficier d’une réduction immédiate de l’impôt sur le revenu de 18% du prix d’achat pendant les six premières années où le bien est loué.
Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
Il faut que l’investisseur :
- Investissement dans un bien neuf ou ancien,
- Fasse une demande de permis de construire pour les logements neufs ,
- Effectue ses déclarations en ligne annuellement , et au plus tard le 31 décembre,
- Consacre un local professionnel à son activité si elles est un travailleur indépendant. Il peut également consacrer un bureau ou une pièce de son domicile. Si vous êtes locataire, vous pouvez alors consacrer votre local dans votre logement,
- Fait une demande d’attestation Pinel, et la tien à jour tous les ans jusqu’à la fin des travaux,
- Retranscrit lui même dans le bordereau fiscal la déduction Pinel.
Il y a plusieurs formes de maisons :
Les habitations principales sont celles qui ont été achetée pour y vivre comme résidence principale et peuvent être louées ou présentant une option d’achat. Les logements meublés n’ouvrent pas droit aux avantages de la loi Pinel.
La loi Pinel est une location meublée si :
- vous ne mettez personne en demeure d’occuper le bien pendant toute la durée du contrat,
- le locataire n’est pas sous votre autorité juridique (aîné par exemple),
- S’ensuit un contrat de location signé entre les deux parties,
- Vous faites inscrire dans ce cas le bien au nom du propriétaire et non celui du locataire.
Les avantages de la loi Pinel
La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix d’achat et non sur les loyers perçus. Un investissement dans la pierre attire des acheteurs étrangers mais aussi français, car ils peuvent bénéficier d’une déduction à hauteur de 18% du prix d’achat pendant six ans puis 12% pendant les quatre années suivantes.
Lorsque vous vendez votre logement après avoir utilisé la loi Pinel, vous ne payez pas la TVA car vous ne faites pas de commerce.
Comment profiter de la loi Pinel ?
Vous pouvez construire votre propre maison, louer le terrain et faire construire en suivant les modalités de la loi Pinel ou vous pouvez acheter un appartement en VEFA.
Il faut que l’appartement soit neuf, il peut s’agir d’un logement en copropriété mais le prix du bien doit être au moins égal à celui du marché immobilier local.
Le financement du projet se déroule généralement par un crédit immobilier accordé par une banque. L’opération doit faire l’objet d’une demande de permis de construire ou provisoire et, si elle est acceptée, le promoteur dépose la demande d’autorisation Pinel auprès du Préfet.
Lorsqu’il s’agit d’un appartement en copropriété, il faut que le nombre de lots soit inférieur à 10% des lots existants.
Quels sont les inconvénients de la loi Pinel ?
Le prix du bien doit être au moins égal à celui du marché immobilier local.
Les travaux de construction sont généralement financés par un crédit immobilier accordé par une banque, et l’opération doit faire l’objet d’une demande de permis de construire ou provisoire et, si elle est acceptée, le promoteur dépose la demande d’autorisation Pinel auprès du Préfet. L’investissement doit rester locatif pendant 9 ans minimum.
Est-ce que la loi Pinel est vraiment intéressante ?
Les placements dans l’immobilier intéressent de plus en plus les Français avec la loi Pinel qui permet aux contribuables d’investir sans risque et de réaliser des économies fiscales. Cette loi vous permets, entre autres, de rentabiliser votre investissement immobilier. Avec le difficile climat économique actuel, c’est désormais une solution d’avenir pour faire fructifier son argent.
Vous pouvez construire votre propre maison , louer le terrain et faire construire en suivant les modalités de la loi Pinel ou vous pouvez acheter un appartement en VEFA.
Lorsque vous vendez votre logement après avoir utilisé la loi Pinel, vous ne payez pas la TVA car si vous faites un commerce .
Les rentabilités possibles sont intéressantes puisqu’elles varient entre 4,5% et 9%, selon les plafonds de loyer et de ressources des locataires concernés et du département. Les avantages fiscaux pratiqués permettent au contribuable de réaliser des économies sur le revenu et les plus-values.